Formation des agents immobiliers : quels sont les organismes de formation loi Alur ?

« formation loi Alur » : qu’entend-t-on par là  ?

La « formation loi ALUR » est la formation obligatoire des agents immobiliers consacrée par la loi Alur du 24 mars 2014 qui s’impose aux professionnels relevant de la loi Hoguet (lire par ailleurs notre article sur loi Hoguet ).

Cette loi impose 14 heures de formation/an à tous les professionnels titulaires de la carte T, G ou S, mais également à tous les directeurs d’agence, ainsi qu’à tous les collaborateurs habilités à s’entremettre et négocier au nom du titulaire de la carte. Pour rappel, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende le fait de négocier, s’entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d’une carte professionnelle, sans y avoir été habilité dans les conditions de l’article 4 de la loi Hoguet (délivrance d’une carte d’habilité par la CCI…). Les personnes qui effectuent les visites, font signer des mandats, négocient avec les acquéreurs doivent donc être habilités obligatoirement par le titulaire de la carte professionnelle.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez valider vos 14 heures de formation loi Alur ou consulter notre programme de formations en immobilier sur Paris! Nous pouvons également nous déplacer dans vos locaux sur Paris et en Province. Tel : 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67

formation loi Alur : en quoi consiste-t-elle ?

Cette action de formation obligatoire loi Alur vise la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue.

Formation loi Alur : qui peut la délivrer ?

Le décret précité détermine également les personnes autorisées à délivrer cette formation loi Alur :

Conformément au décret, les actions de formation « sont accomplies auprès d’organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail ».

Ainsi, il n’existe donc pas à proprement parlé d’organisme de formation loi Alur, car l’ensemble des organismes de formation déclarés auprès de la DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) peuvent délivrer des formations à destination des agents immobiliers, administrateurs ou syndics.

Par ailleurs, contrairement à ce que l’on croit, il n’y a aucun agrément à obtenir pour devenir organisme de formation. Une fois déclaré auprès de la Dirrect, l’organisme reçoit un numéro d’enregistrement qu’il doit afficher sur ses documents contractuels (en précisant bien qu’il ne s’agit pas d’un agrément).

Lorsque certains sites internet affiche un quelconque « agrément loi Alur » (avec la mention parfois de « formation agréée loi Alur » ou « formation certifiée loi Alur »), il s’agit tout simplement de publicité trompeuse.

Tout organisme de formation légalement déclaré peut donc délivrer la formation loi Alur.

N’y-a-t-il pas des thèmes obligatoires à suivre pour la formation loi Alur ?

La seconde condition imposée aux organisme de formation par le décret précité est celle de proposer des formations ayant trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Une formation informatique ne sera donc pas forcément acceptée (vous renseigner auparavant à votre Chambre de commerce et d’industrie).

L’agent immobilier, l’administrateur ou le syndic doivent également suivre deux heures de formation consacrées au code de déontologie au cours des trois dernières années.

En conclusion, tout organisme de formation dispensant des formations dans les domaines précités est compétent pour délivrer la « formation obligatoire loi Alur ». Aucun agrément ni aucune certification n’existe en la matière. Il n’y a donc pas à proprement parlé d' »organisme de formation loi Alur ».

Ne vous faite plus piéger par des slogans publicitaires trompeurs, et contactez nous au 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67 si vous souhaitez participer à nos formations ou mettre en place une action de formation loi Alur dans vos locaux !