L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …
L’agent immobilier peut être amené à participer à une opération de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) en faisant signer des contrats de réservation. C’est ce qu’on appelle l’achat sur plan. Il pourra par exemple être missionné pour se charger …
Tout professionnel de l’immobilier peut être confronté à la notion de « mitoyenneté » d’un mur ou d’une clôture lors d’une vente, d’une acquisition, d’une location. Tout propriétaire ou futur acquéreur doit pouvoir connaître ses droits, mais aussi ses obligations concernant le …
Immo-formation organise une session de formation le 19 avril 2018 sur le thème des ventes immobilières après la loi #ALUR. Cette session permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. De tirer les conséquences pratiques des derniers changements en matière de vente immobilière (incidences …