« L’agent immobilier face au L631-7 du CCH », un article de Sophie Droller-Bolela, publié le 19 juillet sur le site du Journal de l’Agence. Sophie Droller-Bolela, y fait le point sur les dernières jurisprudences. Les juges on dernièrement condamné à une sanction de 20.000€ …
Le projet de loi ELAN va bouleverser les pratiques en matière immobilière concernant : la mobilité au sein du parc privé de logement avec : la création du “bail mobilité”; la création d’une aide personnelle en cas de sous-location aux jeunes …