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    15 avril

    Gestionnaires locatifs et l’actualité des baux d’habitation : loi 3DS, le climat et la RGPD

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Administrer, Blog, Les baux

    1- Loi 3 DS : dispositions relatives au parc locatif privé La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite 3DS entraîne …

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    08 octobre

    6 questions sur les violences conjugales et le sort du bail d’habitation

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, General

    La Loi ELAN a instauré un dispositif de protection pour les locataires victimes de violences conjugales leur permettant de quitter les lieux sans craindre de sanction de la part du bailleur ou du gestionnaire immobilier missionner pour gérer le bien. …

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    rapport député nogal
    07 novembre

    Petit guide des droits de préemption en matière de vente immobilière

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, General, Les baux, Vente

    Une fois que le propriétaire vendeur a trouvé son acquéreur se pose la question de savoir si un tiers ne bénéficie pas d’un droit de priorité à l’acquisition? L’agent immobilier et le notaire doivent veiller à purger ses différents droits …

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    20 juillet

    Changement d’usage de locaux d’habitation (L631-7 du CCH) : une opération risquée !

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, Les baux

    « L’agent immobilier face au L631-7 du CCH », un article de Sophie Droller-Bolela, publié le 19 juillet sur le site du Journal de l’Agence. Sophie Droller-Bolela, y fait le point sur les dernières jurisprudences. Les juges on dernièrement condamné à une sanction de 20.000€  …

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