Les données immobilières (prix de l’immobilier, nombre de transactions…) sont des données sensibles, mais qui doivent profiter à tous et non pas à certains professionnels. Les notaires de la région parisienne ont constitué depuis de nombreuses années la Base « Bien » …
L’agent immobilier est tenu au secret professionnel, à raison des informations qu’il détient, dont la révélation est susceptible de nuire à la personne qui les lui a données. Il doit donc être extrêmement vigilant concernant les informations qu’il délivre : il …
Comme chaque année, il est temps de faire le bilan de l’année écoulée. Nous avons choisi de vous faire partager les 7 articles les plus lus parmi les 42 articles publiés cette année. L’année 2019 s’annonce riche en réforme, n’hésitez …
La loi Hoguet s’applique-t-elle à un intermédiaire chargé de négocier l’acquisition de parts d’une SARL d’expertise comptable ? Un arrêt récent de la Cour de cassation a statué sur ce cas de figure inédit. La loi Hoguet du 2 janvier …