Peut-on délivrer un congé au locataire après le 12 mars 2020 afin d’éviter la tacite réduction de son bail ? A quelle date le bail prendra-t-il fin ? Le locataire doit-il quitter les lieux s’il a délivré un congé avant …
En vertu de l’article 606 du Code civil, » les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi …
Dans certaines situations exceptionnelles, il apparaît utile de signer une convention d’occupation précaire. Quelle est la définition d’une convention d’occupation précaire ? Issue de la pratique, la convention d’occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent …