Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite « loi SVE ») réforme en profondeur le régime du bail commercial. Mensualisation du loyer, plafonnement des …
Un amendement discret, voté presque dans l’indifférence générale, pourrait bien bouleverser l’économie des baux commerciaux. Si le projet de loi sur la simplification de la vie économique est adopté en l’état, la taxe foncière deviendrait automatiquement et exclusivement à la …
La jurisprudence évolue, et avec elle vos obligations et leviers d’action. Nous avons synthétisé pour vous les dernières décisions clés qui impactent directement la gestion des baux commerciaux. Ces décisions classées par thématique sont abordées dans notre formation « Actualité du …
Le « décret tertiaire » vise à contrôler la demande d’énergie et à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en France. Initialement introduit en 2010 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un premier décret de 2017 fut annulé par le Conseil …