Les nouvelles dispositions concernant le fonds de travaux (article nouveau 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965) Le champ d’application du fonds de travaux est modifié pour concerner l’ensemble des copropriétés à usage total ou partiel d’habitation de plus …
Nous vous avions parlé de l’ordonnance du 20 mai 2020 qui prolongeait les mesures de “sauvetage” de la copropriété suite au premier confinement qui avait empêché les assemblées générales de se réunir. (Lire notre article : Actualité copropriété et covid-19 …
Une ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant sur les contrats de syndic de copropriété. L’article 13 de cette ordonnance fixe de nouvelles règle sur la prorogation des mandats de syndics …
Une grande réforme de la copropriété vient d’être adoptée par la publication de l‘ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019. Cette réforme était attendue depuis bientôt un an suite à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui avait habilité le …