Comme chaque année, il est temps de faire le bilan de l’année écoulée. Nous avons choisi de vous faire partager les 7 articles les plus lus parmi les 42 articles publiés cette année. L’année 2019 s’annonce riche en réforme, n’hésitez …
Par une décision du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré une vingtaine d’articles du projet de loi ELAN, pour la plupart pour cause de « cavalier législatif ». Beaucoup d’entre eux relèvent du domaine de la gestion immobilière. …
Nous vous avions fait part dans un précédent article de l’article 53 du projet de loi ELAN qui allait tout simplement supprimer le code de déontologie des professions immobilières en mettant fin au pouvoir disciplinaire du CNTGI ( lire notre …
La loi Hoguet s’applique-t-elle à un intermédiaire chargé de négocier l’acquisition de parts d’une SARL d’expertise comptable ? Un arrêt récent de la Cour de cassation a statué sur ce cas de figure inédit. La loi Hoguet du 2 janvier …