La loi Hoguet s’applique-t-elle à un intermédiaire chargé de négocier l’acquisition de parts d’une SARL d’expertise comptable ? Un arrêt récent de la Cour de cassation a statué sur ce cas de figure inédit. La loi Hoguet du 2 janvier …
Fin du code de déontologie : coup de tonnerre sur une des dispositions phares de la loi Alur ! Le projet de loi ELAN présenté la semaine dernière en conseil des ministres propose de supprimer purement et simplement le rôle disciplinaire …
La formation loi Alur (et non formation loi Allure) est la formation obligatoire des agents immobiliers, administrateurs et syndics afin de pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Elle a été instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et par son décret d’application …
Le projet de loi ELAN va bouleverser les pratiques en matière immobilière concernant : la mobilité au sein du parc privé de logement avec : la création du “bail mobilité”; la création d’une aide personnelle en cas de sous-location aux jeunes …