Fin du code de déontologie : coup de tonnerre sur une des dispositions phares de la loi Alur ! Le projet de loi ELAN présenté la semaine dernière en conseil des ministres propose de supprimer purement et simplement le rôle disciplinaire …
La formation loi Alur (et non formation loi Allure) est la formation obligatoire des agents immobiliers, administrateurs et syndics afin de pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Elle a été instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et par son décret d’application …
Le projet de loi ELAN va bouleverser les pratiques en matière immobilière concernant : la mobilité au sein du parc privé de logement avec : la création du « bail mobilité »; la création d’une aide personnelle en cas de sous-location aux jeunes …
L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …