L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …
La Loi Hoguet réglemente l’activité des intermédiaires de l’immobilier (agent immobilier, syndic, gestionnaire immobilier…). L’agent immobilier est l’intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location …
En ce début d’année, il est de coutume de faire un petit bilan des articles les plus lus sur notre blog. S’ils sont les plus lus, c’est qu’ils intéressent une grande majorité d’entre vous, professionnels de l’immobilier et ce rappel …
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi Alur devient depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté l’unique organe de régulation des professionnels régis par …