Les Syndicats de copropriétaires mandatent un syndic professionnel pour les accompagner dans la gestion des parties communes des immeubles. L’article 18* de la loi du 10 juillet 1965 traite des obligations des professionnels en charge des copropriétés et le décret …
Le régime juridique de la VEFA avec travaux réservés par l’acquéreur est parfait depuis la sortie décret 2019-641 du 25 juin 2019 et son arrêté du 28 octobre 2019 applicable au 8 novembre.
Une grande réforme du droit de la copropriété vient d’être adoptée par la publication de l‘ordonnance du 30 octobre 2019 Cette réforme était attendue depuis bientôt un an suite à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018 …
Immo-formation.fr publie une analyse sur la lutte contre les marchands de sommeil en mettant en perspective le rôle des notaires, syndics et agents immobilier en la matière. L’analyse est parue dans la revue juridique Jurishebdo du 25 février 2019. L’auteur Sophie Droller-Bolela, relève …