La loi ELAN du 23 novembre 2018 a fortement modifié le droit de la copropriété au travers de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Les textes issus de cette réforme avaient annoncés l’obligation pour les syndics de copropriété de joindre à …
Il est venu chers agents immobiliers de passer à la lettre recommandée électronique, de tourner la page vers le numérique avec l’accord de vos clients bien entendu. Conseil : prévoir une clause dans vos mandats qui vous donne l’autorisation de notifier …
Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394, n° 987 FS-P+B+I) aborde le sujet épineux de la liquidation judiciaire d’une agence immobilière et du sort des mandats lors de la cession du fonds. …