Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394, n° 987 FS-P+B+I) aborde le sujet épineux de la liquidation judiciaire d’une agence immobilière et du sort des mandats lors de la cession du fonds. …
Après la réforme du droit des contrats, le « double mandat » de vente et de recherche de bien est-il encore permis ? Peut-on percevoir une double rémunération ? Le 1er octobre 2016, une importante réforme du droit des contrats est entrée …