Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi Alur devient depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté l’unique organe de régulation des professionnels régis par …
Le mandat de vente, de gestion locative ou de recherche de bien doit comporter une clause de médiation (c’est une mention obligatoire du mandat lorsqu’il est conclu avec un consommateur). Clause de médiation : de quoi parle-t-on ? Depuis le 1er …
De nombreux clients nous ont interrogés suite à la parution de notre article sur les règles de publicité des prix s’appliquant aux intermédiaires de l’immobilier. La DGCCRF vient de rendre public son interprétation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif …
Profitons de l’occasion de la parution de l’arrêté du 10 janvier 2017 afin d’aborder la thématique de la publicité des prix dans la profession d’agent immobilier. Quels sont les textes applicables ? Rappelons en premier lieu les dispositions du code …