La fin d’année est un moment où il faut savoir prendre le temps de regarder ce qui s’est passé sur la période passée. Nous avons donc, pris une pause pour vous offrir notre best of 2019 de nos articles. Les lecteurs d’Immo-formation.fr se sont intéressés à nos nombreux articles liés à leurs métiers.
Le régime juridique de la VEFA avec travaux réservés par l’acquéreur est parfait depuis la sortie décret 2019-641 du 25 juin 2019 et son arrêté du 28 octobre 2019 applicable au 8 novembre.
Le contrat préliminaire peut prévoir qu’en cas de conclusion de la vente, l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même. »
La vente immobilière est une matière mouvante car consumériste depuis de nombreuses années. Le législateur affine les rapports entre vendeurs et acquéreurs dans une optique de sécurisation de l’opération. Ainsi, les acteurs qu’ils soient agents immobiliers, notaires ou encore constructeurs …