La loi ELAN du 23 novembre 2018 a fortement modifié le droit de la copropriété au travers de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Les textes issus de cette réforme avaient annoncés l’obligation pour les syndics de copropriété de joindre à leurs contrats une fiche d’information sur le prix et les prestations proposés par le syndic.

Publié au JO du 9 septembre 2021, un arrêté 30 juillet 2021 en précise le contenu et le format.

Le but de cette fiche est d’offrir au Syndicat de copropriétaire une information clarifiée pour permettre une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel.

Immo-formation.fr vous propose de découvrir le modèle et les sanctions.

1- Entrée en vigueur :

Cette nouvelle obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

2- Un contenu et un format stricte pour la fiche d’information :

L’arrêté précise que la forme et le contenu doivent être impérativement respectés. Cela signifie qu’aucune information non prévue par le modèle ne peut y être ajoutée ou retirée.

3- Les sanctions en cas d’omission :

Le syndic a donc l’obligation de transmettre cette fiche sous peine de se voir appliquer une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, I, al. 4).

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4- Modèle de fiche d’information du syndic :

modèle présent sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030465

• • Prix et prestations proposées par les syndics

    La présente fiche d’information est définie en application de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel, dans les conditions prévues par l’article 21 de cette même loi.
    Le formalisme de la fiche d’information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.
    La présente fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L’ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précitée, en annexe 1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

    FICHE D’INFORMATION SUR LES PRIX ET LES PRESTATIONS PROPOSÉES
    1. Informations générales

    Identification du syndic	Nom : Dénomination sociale : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de … N° d’identification : Titulaire de la carte professionnelle …, n° …, délivrée le … par… Adresse :
    Identification de la copropriété concernée, telle que résultant du registre institué à l’article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation	Adresse : N° d’immatriculation : Nombre de lots de la copropriété : – Lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces : … – Autres lots : …
    Durée du contrat	Le contrat est proposé pour une durée de
    Quotité des heures ouvrables	Les jours et heures de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit : Du au de .à et de à Sauf (le cas échéant) le(s) de à et de à
    Horaires de disponibilité	Les jours et horaires de disponibilité du syndic sauf urgences (accueil physique et/ou téléphonique) pour les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l’immeuble sont fixés comme suit :
    	Accueil Reporter, le cas échéant, l’option dont l’amplitude est la plus étendue Physique □ Téléphonique □ Du au de à et de à sauf de à et de à

    2. Forfait

    Le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

    La rémunération forfaitaire du syndic pour 12 mois proposée s’élève à la somme de :

    …€ HT, soit …€ TTC.

    Il est prévu une révision du montant forfaitaire à l’issue de cette période de 12 mois : □ non □ oui, selon les modalités suivantes :

    2.1. Prestations obligatoirement incluses dans le forfait du syndic

    Visites et vérifications de la copropriété	Au titre de sa mission d’administration, de conservation, de garde et d’entretien de l’immeuble, le syndic s’engage à effectuer au minimum le nombre annuel de visite(s) suivant : … Ce(s) visite(s) auront une durée minimum de : … heure(s)… Le Président du conseil syndical sera invité à ces réunion(s) : □ oui □ non Ces réunions donneront lieu à la rédaction d’un rapport : □ oui □ non
    Tenue de l’assemblée générale annuelle	L’assemblée générale annuelle, qui débutera à l’heure de la convocation, aura une durée de : … heures … L’assemblée générale se tiendra à l’intérieur d’une plage horaire allant de heures à heures.

    2.2. Prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties

    Tenue d’assemblées générales autres que l’assemblée générale annuelle (1)	oui □	non □
    	La préparation, la convocation et la tenue de assemblée(s) générale(s) d’une durée de … heure(s), à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures.
    Réunions avec le conseil syndical	oui □	Non □
    	L’organisation de ……. réunion(s) avec le conseil syndical d’une durée de … heure(s), à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures.

    Le cas échéant, les dépassements d’horaires ou de la durée convenus pour les prestations des 2.1 et 2.2 seront facturés selon le seul coût horaire suivant (coût horaire unique prévu au point 3) : …€/heure HT, soit …€/heure TTC.

    3. Prestations particulières non comprises dans le forfait

    La rémunération du syndic pour chaque prestation particulière pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire s’effectue, pour chacune de ces prestations, au choix :

    – au temps passé : coût horaire unique € / heure HT, soit € /heure TTC ;
    – au tarif forfaitaire total proposé.

    3.1. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

    	Au temps passé	Tarif forfaitaire total proposé
    Préparation, convocation et tenue d’une assemblée générale supplémentaire d’une durée de … heure(s)…, à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heure(s) à … heure(s). Le cas échéant, le taux majoré unique pour dépassement de la plage horaire ou de la durée convenue est fixé à % du coût horaire TTC prévu au point 3.	□	□ € TTC
    Organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de … heure(s).	□	□ € TTC
    Réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété	□	□ € TTC

    3.2. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

    	Au temps passé	Tarif forfaitaire total proposé
    Déplacements sur les lieux	□	□ € TTC
    Prise de mesures conservatoires	□	□ € TTC
    Assistance aux mesures d’expertise	□	□ € TTC
    Suivi du dossier auprès de l’assureur	□	□ € TTC

    Le cas échéant, le taux majoré unique pour des prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence est fixé à …% du coût horaire TTC prévu au point 3.

    3.3. Prestations relatives aux travaux et aux études techniques

    Les travaux mentionnés à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques complémentaires, qui sont votés avec les travaux en assemblée générale, aux mêmes règles de majorité (III de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

    3.4. Prestations relatives aux litiges et aux contentieux (hors frais de recouvrement)

    	Au temps passé	Tarif forfaitaire total proposé
    Mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception	□	□ € TTC
    Constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur « protection juridique »	□	□ € TTC
    Suivi du dossier transmis à l’avocat	□	□ € TTC

    4. Tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné

    – Frais de recouvrement

    Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : … € TTC
    Relance après mise en demeure : … € TTC

    – Frais et honoraires liés aux mutations

    Etablissement de l’état daté : … € TTC
    (Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté s’élève à la somme de 380 € TTC)
    Opposition sur mutation : … € TTC

    – Préparation, convocation et tenue d’une assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations

    Etablissement de l’ordre du jour et envoi de la convocation, présence du syndic ou de son représentant à l’assemblée générale, rédaction et tenue du registre des procès-verbaux, envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires : … € TTC.
    (Les conditions de mise en œuvre de cette dernière prestation sont prévues à l’article 8-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)

    Fait le 30 juillet 2021.