Airbnb – changement d’usage L631-7 du CCH : quelles nouveautés en 2024?
Face à la crise du logement traversée dans de nombreux territoires, avec des conséquences telles que le déplacement de travailleurs, des entreprises par manque de logements pour leurs salariés, et des familles incapables de rester dans leur lieu d’origine en raison de la spéculation immobilière.
Une proposition de loi transpartisane, a été déposée le 28 avril 2023 par la députée Annaïg Le Meur et ses collègues des groupes Renaissance, Socialistes, Horizons, et apparentés, afin d’encadrer les meublés de tourisme, notamment ceux de type #AirBnb, et de favoriser le logement permanent.
Retour sur la proposition qui fait l’objet d’une procédure accélérée.
I/ Fiscalité et le meublé touristique
Le groupe a l’initiative de cette proposition met l’accent sur le fait que le logement est devenu un moyen d’optimisation fiscale, entraînant une exonération excessive de l’impôt. Il est donc primordiale selon eux de trouver des solutions pour rééquilibrer la fiscalité des locations touristiques et assurer un équilibre entre les activités touristiques saisonnières et la vie des territoires le reste de l’année.
La proposition de loi modifie ainsi, le régime fiscal des locations touristiques en réduisant les abattements fiscaux pour les meublés de tourisme classés et non classés. De plus, elle supprime la double déduction des amortissements pour les meublés de tourisme en location meublée non professionnelle.
Ces mesures visent à décourager l’usage du logement comme outil d’exonération fiscale.
II/ Le meublé touristique et la performance énergétique (DPE) :
De nouvelles obligations sont imposées à certains propriétaires voulant changer l’usage de leur logement en meublé de tourisme, notamment la présentation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE classant le bien dans les catégories A à D) pour le changement permanent. Les biens ayant déjà fait l’objet d’un changement d’usage définitif devront se mettre en conformité dans les 5 ans de la publication de la loi.
L’obligation de respecter un calendrier de rénovation énergétique obligatoire pour les autres. La copropriété n’est pas en reste puisque le changement d’usage devra être inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée.
Ainsi, comme pour les logements classiques, seront interdits à la location les meublés touristiques classés G au 1er janvier 2025, classés F au 1er janvier 2028 et classés E au 1er janvier 2034.
III/ Le pouvoir des maires en matière de changement d’usage (L631-7 du CCH) :
Les maires se voient accorder des pouvoirs élargis pour mieux réguler les locations touristiques. Il est notamment proposée la généralisation de la procédure d’enregistrement en mairie, la création de deux nouvelles amendes administratives pour défaut d’enregistrement, et la possibilité d’ajuster le nombre maximal de jours de location touristique pour les résidences principales. Aussi parmi les mesures envisagées, les communes dotée d’un règle sur l’usage peuvent également élargir le régime du changement d’usage à tous les locaux non résidentiels. Certaines communes vont également pouvoir instaurer une réglementation spécifique sur l’usage sans passer par le préfet. Autres mesure celle de pouvoir instaurer un quotas d’autorisation ou encore de restreindre les possibilités de changement d’usage dans leur document d’urbanisme.
En conclusion, cette proposition de loi cherche à trouver un équilibre entre les activités touristiques et la vie permanente dans les territoires en encadrant les meublés de tourisme, avec un accent sur la fiscalité, de nouvelles obligations, et des pouvoirs renforcés pour les maires.
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