Immobilier d’entreprise : vers une interdiction de répercuter la taxe foncière sur le locataire ?
Un amendement discret, voté presque dans l’indifférence générale, pourrait bien bouleverser l’économie des baux commerciaux. Si le projet de loi sur la simplification de la vie économique est adopté en l’état, la taxe foncière deviendrait automatiquement et exclusivement à la charge du bailleur, sans possibilité de refacturation au locataire. Une rupture radicale avec les pratiques actuelles, qui aurait un impact direct sur la rentabilité de l’immobilier d’entreprise… et sur les stratégies locatives des investisseurs. Professionnels, bailleurs, conseillers : il est temps de vous préparer.
Un projet de loi sur la simplification de la vie économique est en discussion actuellement au Parlement.
Ce projet de loi entend alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les plus petites, les TPE-PME. Il facilitera également les projets industriels ou d’infrastructures.
Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions.
Via un amendement déposé par René Pilato, député membre de la France Insoumise, l’Assemblée Nationale a ajouté au texte initial un article 8 ter rédigé ainsi :
Article 8 ter (nouveau)
L’article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts est à la charge du bailleur et automatiquement acquittée par ce dernier. »
Voici les arguments énoncés dans l’amendement :
Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués (…)
Cette pratique a pour effet de renchérir de 10% à 15% le prix de loyers déjà jugés élevés. Ce surcoût tend à croître au constat que la taxe foncière a augmenté en moyenne en France deux fois plus vite que l’indice des loyers commerciaux entre 2010 et 2020. De plus, par cette pratique, le locataire subit désormais une double peine. En effet, puisque la taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculée sur la base des valeurs locatives réelles depuis 2017, une augmentation des loyers entraine une augmentation mécanique de la taxe foncière. Cet amendement vise donc à supprimer cette répercussion subie par le locataire commercial. (…)
Cet amendement propose d’alléger les charges qui pèsent sur nos TPE et de lutter également contre la désertification des centres-villes en soutenant les artisans et commerçants. Il a été suggéré par le Syndicat des indépendants et des TPE.
Assez étrangement, c’est l’article R145-35 du Code de commerce qui indique que « peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». La disposition de faire supporter la taxe foncière uniquement au bailleur ressort donc en principe du pouvoir réglementaire (pouvoir du gouvernement via un décret) et non du pouvoir législatif.
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour s’accorder sur une version finale du texte.
Nous ne manquerons pas de vous informer de la parution du texte définitif qui, s’il reste en l’état, aurait des conséquences importantes sur la rentabilité locative de l’immobilier d’entreprise.
Liens vers le texte adopté le 17 juin 2005
Liens vers l’amendement n°1665
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