La proposition de loi du député Mickaël NOGAL a été déposée à l’assemblée National le 4 février 2020. Elle est la suite logique du rapport « Louer en confiance » remis au premier ministre le 18 juin 2019 (lire notre …
Faisant suite à l’article que nous avions rédigés (AIRBNB est-il un administrateur de biens soumis à la loi Hoguet ? ), un arrêt important a été rendu par la Cour de justice européenne sur le sujet. Il ressort de cet …
L’encadrement des loyers à Paris fera son grand retour le 1er juillet 2019. Cet article a fait l’objet d’une mise à jour dans un article plus généraliste : Encadrement des loyers et plafonnement : tout savoir et tout comprendre D’autres …
AIRBNB doit-il respecter la réglementation française qui s’applique aux intermédiaires de l’immobilier (Loi Hoguet) ? En d’autres termes, AIRBNB doit-il disposer d’une carte professionnelle « G » au titre de l’activité de gestion immobilière (recherche de locataire et gestion du bien) pour l’ensemble …