En vertu de l’article 606 du Code civil, » les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi …
Sophie Droller-Bolela d’Immo-formation.fr signe une analyse sur le nouveau régime juridique de la vente à la découpe HLM dans l’hebdomadaire Jurishebdo du 16 décembre 2019. Dans cet article l’auteur livre une analyse critique des modifications apportées par la loi ELAN …
Le régime juridique de la VEFA avec travaux réservés par l’acquéreur est parfait depuis la sortie décret 2019-641 du 25 juin 2019 et son arrêté du 28 octobre 2019 applicable au 8 novembre.
Une grande réforme de la copropriété vient d’être adoptée par la publication de l‘ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019. Cette réforme était attendue depuis bientôt un an suite à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui avait habilité le …