Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394, n° 987 FS-P+B+I) aborde le sujet épineux de la liquidation judiciaire d’une agence immobilière et du sort des mandats lors de la cession du fonds. …
Fin du code de déontologie : coup de tonnerre sur une des dispositions phares de la loi Alur ! Le projet de loi ELAN présenté la semaine dernière en conseil des ministres propose de supprimer purement et simplement le rôle disciplinaire …
Cette taxe sur les micro-logement ou petites surfaces, appelée aussi « taxe Apparu » est entrée en vigueur en 2012. Elle est codifiée à l’article 234 du CGI et est basée sur les loyers perçus au titre des logements situés …
La formation loi Alur (et non formation loi Allure) est la formation obligatoire des agents immobiliers, administrateurs et syndics afin de pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Elle a été instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et par son décret d’application …