Cette taxe sur les micro-logement ou petites surfaces, appelée aussi « taxe Apparu » est entrée en vigueur en 2012. Elle est codifiée à l’article 234 du CGI et est basée sur les loyers perçus au titre des logements situés …
A partir du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le …
Bailleurs, agents immobiliers, le réflexe en matière de diagnostics techniques est de penser immédiatement à la vente et pas au bail d’habitation par exemple. Or, un dossier quasi-similaire doit être également fourni en cas de location. Quels diagnostics fournir lors de …
Le contenu de l’état des lieux Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est entré …