Le contrat préliminaire peut prévoir qu’en cas de conclusion de la vente, l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même. »
Les professionnels de l’immobilier sont assujettis à de nombreuses obligations concernant la lutte anti-blanchiment, en particulier les notaires, les agents immobiliers (transaction immobilière et locative) et les syndics. Lire notamment notre article : La lutte anti-blanchiment et l’immobilier Une de …
Le rapport NOGAL est une nouvelle preuve que nous n’en avons pas fini avec l’inflation législative en France. Alors même que certains décrets d’application de la loi ALUR ne sont toujours pas publiés (plafonnement frais état daté, compétences des salariés …
La loi ELAN du 23 novembre 2018, l’avait promis, l’activité des syndics de copropriété devait être plus encadrée. Tel est le cas depuis la publication cette semaine de deux textes réglementaires. Que disent ces nouveaux décrets exactement ?