Le régime juridique de la VEFA avec travaux réservés par l’acquéreur est parfait depuis la sortie décret 2019-641 du 25 juin 2019 et son arrêté du 28 octobre 2019 applicable au 8 novembre.
« formation loi Alur » : que désigne cette expression ? On apelle « formation loi ALUR » la formation obligatoire des professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet : agent immobilier, syndic, administrateur de biens instituée par la loi Alur du 24 …
Une grande réforme du droit de la copropriété vient d’être adoptée par la publication de l‘ordonnance du 30 octobre 2019 Cette réforme était attendue depuis bientôt un an suite à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018 …
Dans un article précédent nous vous avions parlé des grandes copropriétés et de leur future organisation. Aujourd’hui, nous souhaitions partager avec vous, professionnels de l’immobilier (syndics, institutionnels copropriétaires) les changements annoncés dans un dernier rapport du GRECCO. Toutes ces mesures …