Le rapport NOGAL est une nouvelle preuve que nous n’en avons pas fini avec l’inflation législative en France. Alors même que certains décrets d’application de la loi ALUR ne sont toujours pas publiés (plafonnement frais état daté, compétences des salariés …
La loi ELAN du 23 novembre 2018, l’avait promis, l’activité des syndics de copropriété devait être plus encadrée. Tel est le cas depuis la publication cette semaine de deux textes réglementaires. Que disent ces nouveaux décrets exactement ?
Transparence sur les prix de l’immobilier en France. Nous vous l’avions annoncé en février 2019 dans notre article : Data immobilier : comment accéder au prix des transactions immobilières de votre secteur ?, les informations relatives aux valeurs foncières sont …
Le droit ne traite pas de la question de la cause de la vente lésionnaire mais se préoccupe des conséquences et surtout de réparer le préjudice subit par le vendeur.