1 Comment définir l’offre ? L’offre est définit comme une manifestation unilatérale de volonté par laquelle le propriétaire d’un bien fait connaître sa volonté de contracter et les conditions du contrat offert. On parlera du pollicitant pour désigner l’offrant. Il …
Sophie Droller-Bolela d’Immo-formation.fr signe une analyse sur le nouveau régime juridique de la vente à la découpe HLM dans l’hebdomadaire Jurishebdo du 16 décembre 2019. Dans cet article l’auteur livre une analyse critique des modifications apportées par la loi ELAN …
Le régime juridique de la VEFA avec travaux réservés par l’acquéreur est parfait depuis la sortie décret 2019-641 du 25 juin 2019 et son arrêté du 28 octobre 2019 applicable au 8 novembre.
La loi énergie et climat va être le moyen de réglementer comme annoncé partout depuis le printemps la mise en location et en vente des biens qualifiés de « passoires thermiques ». Les propriétaires immobiliers et leurs gestionnaires ont de …