Repérage amiante avant travaux (RAAT) : un nouveau diagnostic obligatoire pour les propriétaires

L’obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux (RAAT) devait entrer en vigueur en mars 2019 (son entrée en vigueur initiale avait même été fixée dans un premier temps au 1er octobre 2018).

Après des mois d’attente, l’arrêté encadrant le repérage amiante avant-travaux dans les immeubles bâtis est paru ce 18 juillet 2019 (Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis JORF n°0165 du 18 juillet 2019 ). La nouvelle obligation est donc entrée en vigueur le 19 juillet 2019.

Quel est l’objectif de ce nouveau repérage amiante avant travaux ?

Pour améliorer la prévention des risques auxquels sont exposés les entreprises qui interviennent sur des chantiers où les travaux ont révélé la présence d’amiante, La loi dite El-Khomri du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) a instauré une obligation de repérage de l’amiante avant travaux.

Le nouvel arrêté du 16 juillet 2019 est pris pour l’application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail (issus du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, modifié par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (RAT) et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante).

Quelles sont les nouvelles obligations liées à ce repérage amiante avant travaux ?

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante concernant des bâtiments construits avant juillet 1997.

Cela concerne les travaux (quelque soit leur importance) effectués sur les maisons, dans les immeubles d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre…

Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante.

L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant dans l’immeuble bâti concerné.

Le coût de réalisation pourrait aller de 200 à 2000 euros.

Que faut-il rechercher précisément lors d’un repérage amiante avant travaux ?

Le repérage de l’amiante consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement du fait, notamment, de chocs ou de vibrations par les travaux et interventions suivantes :

–  travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;

–  interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Par ailleurs, l’arrêté fournit dans son annexe 1, une liste non exhaustive des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.

Ce repérage avant travaux couvre ainsi tout l’éventail des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, du moment qu’ils sont impactés par les travaux, et repose sur des investigations approfondies destructives (pour pouvoir identifier tous les matériaux ou produits composant un ouvrage, tels que les colles, ragréages, chapes maigres, etc.). Il va beaucoup plus loin que le DTA ou le diagnostic amiante vente.

Peut-on être dispensé de ce repérage amiante avant travaux ?

Toutefois, Le propriétaire ou le donneur d’ordre est dispensé de faire procéder à une recherche d’amiante lorsque les informations consignées dans le dossier de traçabilité prévu à l’article 11 de l’arrêté (DTA…) permettent déjà de fournir des informations suffisamment précises quant à la présence ou à l’absence d’amiante dans les matériaux et produits susceptibles d’être impactés par les travaux projetés.

Donc lorsque le périmètre des travaux a déjà été examiné de manière suffisamment précise et détaillée, le diagnostiqueur n’aura pas à réaliser un nouveau repérage avant travaux.

Comment le diagnostiqueur doit-il opérer pour effectuer un repérage amiante avant travaux ?

Le jugement personnel de l’opérateur de repérage ne peut jamais constituer à lui seul un critère permettant de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans un matériau ou un produit susceptible d’en contenir.

Le repérage s’applique à un programme et pas seulement à un seul site limité de travaux.” En d’autres termes, le diagnostiqueur devra imaginer l’évolution du chantier pour ausculter l’ensemble des parties du bâti concernées par l’intervention. Le diagnostiquer pourra intervenir à différents moments du chantier afin de faire des examens complémentaires (notamment dans l’hypothèse où les occupants n’ont pas encore quitter les lieux).

L’opérateur de repérage exploite les informations concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante issues notamment du dossier technique amiante ou du dossier amiante-parties privatives et, le cas échéant, résultant :

➡ d’un précédent repérage de l’amiante portant en tout ou partie sur le périmètre de la mission de repérage commandée ;

➡ d’un marquage sur un matériau ou un produit ou de documents techniques.

S’il ne dispose d’aucune information du donneur d’ordre concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, ou s’il estime insuffisante la qualité des informations dont il dispose du fait de leur incomplétude, de leur défaut de fiabilité ou de pertinence, il appartient à l’opérateur de repérage de prélever un ou plusieurs échantillons en vue d’une analyse afin de pouvoir conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans les matériaux ou les produits susceptibles d’en contenir.

L’opérateur de repérage choisit, conformément aux exigences de l’article R. 4412-97-I du code du travail, un organisme accrédité pour l’analyse des échantillons prélevés selon les méthodes d’analyse définies par l’arrêté pris en application des articles R. 4412-97-II du code du travail et R. 1334-24 du code de la santé publique.

Ce qui fait débat aujourd’hui avec le repérage amiante avant travaux : la certification avec mention

Pour réaliser la mission de repérage de l’amiante, l’opérateur de repérage doit disposer de la certification avec mention prévue à l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016 pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique. La norme NF X 46-020 “Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie” est évoquée, sans toutefois être obligatoire.

Or, une décision du Conseil d’Etat, rendue le 24 juillet, a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 modifié qui définit les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs au motif que le texte rendait obligatoire l’application de la norme NF EN ISO/CEI 17024 alors que celle-ci n’est pas gratuitement accessible sur le site de l’Afnor. Depuis 2009, une norme ne peut être rendue d’application obligatoire si elle n’est pas gratuitement accessible. La certification avec mention disparaît ainsi de la réglementation.

Dans une note datée du 6 août, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) explique que l’annulation a pour conséquence de remettre en vigueur l’arrêté du 21 novembre 2006 qui avait été abrogé par le texte annulé. “Néanmoins, les certifications délivrées sur les critères de l’arrêté de 2016 restent en vigueur : en effet, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droits acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée”, rappelle cette direction rattachée aux ministères de le Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

La DHUP indique qu’elle va proposer “dans les meilleurs délais” un nouveau cadre juridique pour que les dispositifs de certification “avec mention ou sans mention”, prévus par l’arrêté de 2016, soient maintenus jusqu’au 1er janvier 2020.

De plus, plusieurs entreprises de diagnostic immobilier envisageraient d’attaquer l’arrêté du repérage avant travaux. “En exigeant la certification avec mention, le texte disqualifie un certain nombre de diagnostiqueurs immobiliers écartés de ces marchés du jour au lendemain”, explique le magazine en ligne. “La justice pourrait bientôt avoir à trancher sur la légalité de cette disposition contenue dans l’arrêté.”

Affaire à suivre…

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