Changement d’usage de locaux d’habitation (L631-7 du CCH) : une opération risquée !
« L’agent immobilier face au L631-7 du CCH », un article de Sophie Droller-Bolela, publié le 19 juillet sur le site du Journal de l’Agence.
Sophie Droller-Bolela, y fait le point sur les dernières jurisprudences. Les juges on dernièrement condamné à une sanction de 20.000€ un propriétaire qui a participé indirectement à la mise en location temporaire de son bien par son locataire.
Agents immobiliers en charge de la gestion des biens de propriétaires, faites preuve de prudence en la matière dès lors que vous exercer dans une commune visée à l’article L631-7 du CCH. Le changement d’usage de locaux d’habitation sans autorisation est une chose risquée.
Tous les sujets aordés dans nos articles parus dans la presse juridique font l’objet de journée de formation immobilier
Quant aux notions d’usage et de destination elles sont abordées dans notre formation urbanisme
Sophie Droller-Bolela, est un interlocuteur privilégié en matière de formation pour les professionnnels de l’immobilier, tant par son expertise métier que par sa pédagogie. Elle a à coeur de transmettre son savoir et d’adapter son discours aux spécifités des clients d’Immo-formation.fr (agents immobiliers, syndic de copropriété, commercialisateur, CGPI, promoteurs…).
Pour lire l’intégralité de l’article, nous vous invitons à aller sur le site du Journal de l’Agence : https://www.journaldelagence.com/1155789-lagent-immobilier-face-au-l631-7-du-cch-sophie-droller-bolela-juriste-immobilier-co-fondatrice-dimmo-formation-fr