Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi Alur devient depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté l’unique organe de régulation des professionnels régis par …
Le mandat de vente, de gestion locative ou de recherche de bien doit comporter une clause de médiation (c’est une mention obligatoire du mandat lorsqu’il est conclu avec un consommateur). Clause de médiation : de quoi parle-t-on ? Depuis le 1er …
Une formation sur le code de déontologie est disponible en e-larning ici. Elle est également incorporée dans notre formation sur la loi Hoguet. Nous dispensons des formations à distance “à la demande” – formez-vous seul ou à plusieurs à distance …
Après la réforme du droit des contrats, le “double mandat” de vente et de recherche de bien est-il encore permis ? Peut-on percevoir une double rémunération ? Le 1er octobre 2016, une importante réforme du droit des contrats est entrée …