L’encadrement des loyers, ce dispositif tant débattu, est une nouvelle fois sous les feux des projecteurs. Le dernier rapport parlementaire rendu public le 25 septembre 2025 rédigé à la demande de la commission des affaires économiques par M. Inaki Echaniz …
Encadrement des loyers : historique La volonté « interventionniste » des pouvoirs publics sur le prix des loyers n’est pas nouvelle. À l’origine, la loi du 6 juillet 1989 prévoyait que si la constatation d’une variation des loyers comparée avec …