12 novembre Encadrement des loyers et plafonnement : tout savoir et tout comprendre Posté par Immo-formation Categories A la une, Administrer, Blog, Les baux Encadrement des loyers : historique La volonté « interventionniste » des pouvoirs publics sur le prix des loyers n’est pas nouvelle. À l’origine, la loi du 6 juillet 1989 prévoyait que si la constatation d’une variation des loyers comparée avec … En lire plus
