Peut-on délivrer un congé au locataire après le 12 mars 2020 afin d’éviter la tacite réduction de son bail ? A quelle date le bail prendra-t-il fin ? Le locataire doit-il quitter les lieux s’il a délivré un congé avant …
Le Ministère du Logement a diffusé, sur son site internet, une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la propagation du Covid-19, en matière de logement. L’ANIL a repris l’ensemble des questions réponses ici. Les notaires ont également mis en ligne …
La carte professionnelle immobilier Hoguet est obligatoire pour exercer la profession d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic. Ce sont des professions réglementées. Cela signifie qu’il faut posséder une carte professionnelle avant d’exercée une des trois professions précitée. C’est …
La proposition de loi du député Mickaël NOGAL a été déposée à l’assemblée National le 4 février 2020. Elle est la suite logique du rapport « Louer en confiance » remis au premier ministre le 18 juin 2019 (lire notre …