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    15 avril

    Gestionnaires locatifs et l’actualité des baux d’habitation : loi 3DS, le climat et la RGPD

    • Posted by Immo-formation
    • Categories A la une, Administrer, Blog, Les baux

    1- Loi 3 DS : dispositions relatives au parc locatif privé La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite 3DS entraîne …

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