Immo-formation organise une session de formation le 19 avril 2018 sur le thème des ventes immobilières après la loi #ALUR.

Cette session permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. De tirer les conséquences pratiques des derniers changements en matière de vente immobilière (incidences sur les promesses et les ventes, la copropriété, les baux d’habitation…). Découvrez le programme de formation vente immobilière. 

Pour vous inscrire écrire à contact[at]immo-formation.fr ou au 06-51-36-82-18 ou via notre formulaire d’inscription

1- Quelles sont les nouveautés sur les promesses de vente ?

La mnière d’aborder les nouvelles règles en matière de ventes immobilières, a été bouleversée par les dernières lois notamment la loi ALUR. Celle-ci est notamment venue  redéfinir les informations à transmettre à l’acquéreur.

• On peut par exemple, citer les nouvelles informations relatives à la copropriété à annexer

La loi ALUR est venue compléter les informations que le vendeur se doit de communiquer à l’acquéreur d’un lot de copropriété.

Il faut se référer à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation  »

I. – Les dispositions du présent article s’appliquent à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot (…) soumis au statut de la copropriété.

II. – En cas de promesse de vente, sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants : ».

Lors de la #vente d’un bien en copropriété, l’#agent immobilier devra veiller à collecter toutes les informations visées dans cet article pour faire partir valablement le droit de rétractation de l’acquéreur. Le #syndic, ici, a un rôle important à jouer en matière d’information, il se doit d’être prêt pour répondre aux demandes de pièces.

Autre nouveautés impactant les relations agent immobilier/ mandant dans le cadre d’une vente immobilière. 

2- Où en est-on concernant le mandat de vente et le démarchage à domicile ?

Il arrive souvent que l’agent immobilier se déplace au domicile de ses futurs clients pour estimer le bien mis en vente. Les parties vont alors discuter des conditions de vente du bien immobilier. L’agent laissera un mandat à renvoyer à l’agence.

La question se pose de savoir si une telle procédure est soumise à la réglementation du démarchage à domicile. La réponse est positive. Cela emporte comme conséquence que le délai de résiliation/rétractation laissé au futur mandant est de 14 jours au lieu de 10.

Cette réponse emporte comme conséquence que l’agent ne pourra pas commercialiser le bien pendant ce délai sauf exception et devra respecter un certain formalisme.

Il existe bien d’autres nouveautés abordées lors de la formation vente immobilière. (…)

3- Quel sont les droits de préemption à purger en cas de ventes d’immeubles ?

En matière de vente immobilière, le propriétaire du bien devra très souvent patienter avant de pouvoir signer sa vente. Cette pause permettant de purger les droits de priorité qui peuvent exister.

L’agent doit identifier en amont cette situation à savoir :

• existe-t-il un locataire en place ? si, oui doit-on lui purger son droit de prémption ? sous quelles conditions (voir à ce sujet l’article sur la notice en cas de congés pour vente)
• la commune dispose-t-elle d’un droit de préemption urbain sur le bien ? si, oui comment bien purger ce droit, quelles sont les règles ? Les risques pour l’agent de ne pas bien purger le droit de préemption urbain (DPU) ?
• le bien est-il détenu par une indivision ? une réponse positive emporte des conséquences sur la qualité des mandataires et leur capacité. Le bien est-il la résidence des époux? L’#agentimmobilier devra faire le point avec son vendeur pour déterminer ses droits sur le bien confié par mandat.

4- Comment accompagner l’acquéreur dans son projet d’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation?

Ici, sont visées les règles relatives au congés pour reprise modifiées récemment. L’acquéreur d’un bien immobilier ayant exposé son projet à l’agent immobilier. Il faudra que ce dernier analyse la situation au regard des nouveautés de la loi ALUR et Macron.

Si le bien acheté est occupé, et que l’acquéreur entend le reprendre après la vente. L’agent devra estimer le délai de reprise au regard des novuelles règles de la loi du 6 juillet 1989. Il lui faudra également vérifier l’âge du locataire, la date de signature du bail initial ? …

5- Les ventes de locaux commerciaux sont-elles des ventes comme les autres ?

La réponse, à cette question est oui.

En effet, le législateur avec la loi Pinel du 18 juin 2014 est venu calquer le système du droit de préemption dit Pinel sur celui du locataire d’habitation.

Même si, la doctrine, se pose encore la question de savoir si ce droit de préemption est d’ordre public. Cette interrogation, n’a pas lieu d’être. En effet, la jurisprudence érigera ce droit de préemption au rang des dispositions d’ordre public, si elle doit se prononcer sur la question.

L’agent immobilier se doit donc, d’informer le propriétaire du bien de l’existence de ce droit. Cela lorsque la situation s’y prête. En effet, la loi est venue restreindre ce droit. Notamment quand l’opération envisagée pourrait être remise en cause dans sa globalité par une préemption du locataire.

Cet article est un extrait de la formation prévue le 19 avril 2018 à Paris. Cette formation valide 7h de formation (décret du 18 février 2016). Il reste des places ! Renseignements au 06-51-36-82-18