1- Loi 3 DS : dispositions relatives au parc locatif privé La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite 3DS entraîne …
Encadrement des loyers : historique La volonté « interventionniste » des pouvoirs publics sur le prix des loyers n’est pas nouvelle. À l’origine, la loi du 6 juillet 1989 prévoyait que si la constatation d’une variation des loyers comparée avec …
Immo-formation assure la formation continue en immobilier des membres de plusieurs agences de DBX Conseil, société de conseil en immobilier d’entreprise, notamment par l’intervention de Rémy NERRIERE, formateur au sein du réseau et membre du comité pédagogique d’Immo-formation (formation sur les baux …
Les Syndicats de copropriétaires mandatent un syndic professionnel pour les accompagner dans la gestion des parties communes des immeubles. L’article 18* de la loi du 10 juillet 1965 traite des obligations des professionnels en charge des copropriétés et le décret …