AIRBNB doit-il respecter la réglementation française qui s’applique aux intermédiaires de l’immobilier (Loi Hoguet) ? En d’autres termes, AIRBNB doit-il disposer d’une carte professionnelle “G” au titre de l’activité de gestion immobilière (recherche de locataire et gestion du bien) pour l’ensemble …
Les syndics de copropriété vont devoir redoubler de vigilance dans le cadre de leur gestion comptable. En effet, alors même que le syndic est lié par contrat au syndicat des copropriétaires, il doit être attentif à la provenance des fonds …
L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …
A partir du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le …