A quoi sert le “mesurage Carrez” ? Il sert à informer l’acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu’il achète. Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie dans la promesse de vente et dans l’acte de …
Après la réforme du droit des contrats, le “double mandat” de vente et de recherche de bien est-il encore permis ? Peut-on percevoir une double rémunération ? Le 1er octobre 2016, une importante réforme du droit des contrats est entrée …