Le contenu de l’état des lieux Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est entré …
A quoi sert le « mesurage Carrez » ? Il sert à informer l’acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu’il achète. Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie dans la promesse de vente et dans l’acte de …
Après la réforme du droit des contrats, le « double mandat » de vente et de recherche de bien est-il encore permis ? Peut-on percevoir une double rémunération ? Le 1er octobre 2016, une importante réforme du droit des contrats est entrée …