La loi énergie et climat va être le moyen de réglementer comme annoncé partout depuis le printemps la mise en location et en vente des biens qualifiés de « passoires thermiques ». Les propriétaires immobiliers et leurs gestionnaires ont de …
L’obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux (RAAT) devait entrer en vigueur en mars 2019 (son entrée en vigueur initiale avait même été fixée dans un premier temps au 1er octobre 2018). Après des mois d’attente, l’arrêté encadrant le …
Le rapport NOGAL est une nouvelle preuve que nous n’en avons pas fini avec l’inflation législative en France. Alors même que certains décrets d’application de la loi ALUR ne sont toujours pas publiés (plafonnement frais état daté, compétences des salariés …
Agents immobiliers saviez-vous que la loi PACTE est venue créer de nouvelles obligations vis-a-vis de votre profession? A la lecture du texte il ressort deux points non négligeables : la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du …