Cette taxe sur les micro-logement ou petites surfaces, appelée aussi « taxe Apparu » est entrée en vigueur en 2012. Elle est codifiée à l’article 234 du CGI et est basée sur les loyers perçus au titre des logements situés …
L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …
Bailleurs, agents immobiliers, le réflexe en matière de diagnostics techniques est de penser immédiatement à la vente et pas au bail d’habitation par exemple. Or, un dossier quasi-similaire doit être également fourni en cas de location. Quels diagnostics fournir lors de …
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire …