Un amendement discret, voté presque dans l’indifférence générale, pourrait bien bouleverser l’économie des baux commerciaux. Si le projet de loi sur la simplification de la vie économique est adopté en l’état, la taxe foncière deviendrait automatiquement et exclusivement à la …
La jurisprudence évolue, et avec elle vos obligations et leviers d’action. Nous avons synthétisé pour vous les dernières décisions clés qui impactent directement la gestion des baux commerciaux. Ces décisions classées par thématique sont abordées dans notre formation « Actualité du …
La loi Le Meur ( loi n°2024-2039 du 19 novembre 2024 ) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été publiée au journal officiel du 20 novembre 2024. De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre …
L’enjeu financier est d’importance puisque les locaux commerciaux sont exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en dessous de 2500m2 contre 100m2 pour les bureaux. Un premier jugement (TA Paris 29 novembre 2022 n°2113114/2-1) avait qualifié de …