La loi Le Meur ( loi n°2024-2039 du 19 novembre 2024 ) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été publiée au journal officiel du 20 novembre 2024. De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre …
Une proposition de loi transpartisane, a été déposée le 28 avril 2023 par la députée Annaïg Le Meur et ses collègues des groupes Renaissance, Socialistes, Horizons, et apparentés, afin d’encadrer les meublés de tourisme, notamment ceux de type #AirBnb, et de favoriser le logement permanent.
Retour sur la proposition qui fait l’objet d’une procédure accélérée.
Faisant suite à l’article que nous avions rédigés (AIRBNB est-il un administrateur de biens soumis à la loi Hoguet ? ), un arrêt important a été rendu par la Cour de justice européenne sur le sujet. Il ressort de cet …
La loi ELAN a créé un nouveau type de bail à usage d’habitation, le bail mobilité. Le texte est d’application immédiate car il n’appelle aucun décret d’application. Ce bail répondra-t-il vraiment aux besoins exprimés de la population cible? Gestionnaires immobiliers, …