En ce début d’année, beaucoup de dispositifs entre en vigueur. Les lois de finances (loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale) sont passées par là. Essayons de faire …
Le droit de préemption urbain plus connu sous le nom de DPU permet à une personne publique, en général une maire, d’acquérir en priorité un bien mis à la vente par préférence à un acquéreur potentiel. Du point de vue …
A partir du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le …
Une formation sur le code de déontologie est disponible en e-larning ici. Elle est également incorporée dans notre formation sur la loi Hoguet. Nous dispensons des formations à distance “à la demande” – formez-vous seul ou à plusieurs à distance …