En ce début d’année, beaucoup de dispositifs entre en vigueur. Les lois de finances (loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale) sont passées par là. Essayons de faire …
A partir du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le …
L’acte authentique, appelé également acte notarié est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par …
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire …