L’acte authentique, appelé également acte notarié est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par …
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire …
Une formation sur le code de déontologie est disponible en e-larning ici. Elle est également incorporée dans notre formation sur la loi Hoguet. Nous dispensons des formations à distance “à la demande” – formez-vous seul ou à plusieurs à distance …