A partir du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le …
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire …
La loi du 6 juillet 1989 relative au bail d’habitation gouverne les rapport entre bailleur et locataire. Le non respect de ses dispositions peut entraîner des sanctions tels que le versement de dommages-intérêt voir la résiliation du contrat. Le contrat entraîne …
Le contenu de l’état des lieux Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est entré …