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    formation acte authentique
    24 avril

    Liquidation judiciaire de l’agent immobilier, cession du fonds de commerce, sort des mandats en cours

    • Posté par Immo-formation
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    Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394, n° 987 FS-P+B+I) aborde le sujet épineux de la liquidation judiciaire d’une agence immobilière et du sort des mandats lors de la cession du fonds. …

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    formation mandat de vente
    16 mars

    Mandat de vente ou de gestion d’un agent immobilier irrégulier : nullité relative !

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Administrer, General, Gérer, Vente

    L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …

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    modèle type annonces immobilières
    29 décembre

    La commission de l’agent immobilier et le droit de préemption urbain (DPU)

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, Vente

    Le droit de préemption urbain plus connu sous le nom de DPU permet à une personne publique, en général une maire, d’acquérir en priorité un bien mis à la vente par préférence à un acquéreur potentiel. Du point de vue …

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    formation loi alur agent immobilier
    08 mai

    Votre mandat de vente ou de gestion comporte-t-il la clause de médiation ?

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Administrer, Blog, General, Gérer

    Le mandat de vente, de gestion locative ou de recherche de bien doit comporter une clause de médiation (c’est une mention obligatoire du mandat lorsqu’il est conclu avec un consommateur). Clause de médiation : de quoi parle-t-on ? Depuis le 1er …

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