Une fois que le propriétaire vendeur a trouvé son acquéreur se pose la question de savoir si un tiers ne bénéficie pas d’un droit de priorité à l’acquisition? L’agent immobilier et le notaire doivent veiller à purger ses différents droits …
Qui doit garantir ne peut évincer! L’acte de vente immobilière entraîne certaines obligations pour le vendeur notamment celle de délivrer une chose exempte de tout vice. Le code civil prévoit dans ce cadre, pour tout vendeur l’obligation de sécuriser les …
Dans de nombreux cas, un propriétaire peut avoir donné une priorité à l’acquisition en cas de vente de son bien. Cette priorité à l’achat prend la forme d’un pacte de préférence. L’agent immobilier en charge de la vente d’un bien …
Immo-formation organise une session de formation le 19 avril 2018 sur le thème des ventes immobilières après la loi #ALUR. Cette session permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. De tirer les conséquences pratiques des derniers changements en matière de vente immobilière (incidences …